Conditions générales de réservation

Restaurant

La Tour d’Argent

Applicables au 15 juin 2018

Les présentes conditions générales de réservation (ci-après les « CGR ») sont applicables au site internet accessible à l’adresse www.tourdargent.com (ci-après le « Site »), exploité par la société La Tour d’Argent, société par actions simplifiée au capital de 4.573.471 euros, dont le siège social est situé 15-17, quai de la Tournelle 75005 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la ville de Paris sous le numéro 349 610 006, TVA intracommunautaire : FR 70349610006.

Article 1 – Informations générales – Application des Conditions Générales de Vente

1.1 Les CGR ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles toute personne (ci-après le « Client ») peut effectuer une demande de réservation (ci-après la « Réservation ») en vue de bénéficier des services de restauration proposés par le restaurant La Tour d’Argent situé 15, quai de la Tournelle 75005 Paris (ci-après le « Contrat »).

1.2 Les CGR sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et accessibles à tout moment.

Les CGR s’appliquent, sans restriction ni réserve et de plein droit, à toute Réservation par un Client via le Site ou par téléphone au +33(0)1 43 54 23 31. Ces CGR sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres. Les CGR prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Contrat prend effet à la date de la validation de la Réservation et ce, pour la durée nécessaire à la réalisation du service restauration réservé, sauf annulation dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.

La mise en œuvre de la procédure de Réservation implique que le Client consulte et accepte expressément les CGR, qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées, en cliquant sur le bouton de confirmation prévu à cet effet lors de la procédure de validation de la Réservation. Cette validation implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des CGR.

Aucune Réservation ne sera acceptée si les CGR et les Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas acceptées préalablement et sans réserve par le Client.

1.3 La Tour d’Argent se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGR. Les modifications des CGR sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Les CGR applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de la Réservation.

Le Client reconnaît et garantit qu’il a la capacité et l’âge requis (majorité) pour contracter et/ou réaliser une Réservation sur le Site.

1.4 Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution.

Article 2 – Modalités de Réservation

2.1 Sous réserve de disponibilité, la Réservation peut s’effectuer par téléphone au +33 (0)1 43 54 23 31 ou sur internet, via le Site, sur le formulaire en ligne accessible sous l’onglet « Réservation » (ci-après le « Formulaire »). Pour effectuer une Réservation sur le Site, le Client doit remplir les champs du Formulaire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et les CGR. Les informations requises dans les formulaires signalées par un astérisque sont nécessaires à la finalisation de la Réservation du Client.

En particulier, outre son identité, le Client doit indiquer la date à laquelle il souhaite bénéficier des prestations de restauration ainsi que le service (déjeuner ou dîner), l’horaire, le nombre de couverts souhaité et toute autre information complémentaire qu’il souhaiterait apporter à la connaissance de La Tour d’Argent, sans aucun engagement.

Si le Client a des demandes spéciales, il peut les communiquer lors de l’implémentation du Formulaire. La Tour d’Argent ne peut garantir que toutes les demandes seront satisfaites. La validation de la Réservation n’est pas subordonnée à la satisfaction d’une demande spéciale. Le fait qu’une demande spéciale figure dans le mail de confirmation de la Réservation prévu à l’article 2.6 ci-dessous ou tout autre document transmis par La Tour d’Argent ne constitue pas une confirmation qu’une telle demande spéciale sera satisfaite.

2.2 La demande de Réservation fait l’objet d’un récapitulatif comprenant les informations communiquées dans le Formulaire et le montant de la pré-autorisation de prélèvement bancaire correspondant.

2.3 Afin de valider sa Réservation, il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la demande de Réservation et de l’ensemble de ses éléments et, le cas échéant, d’identifier et de corriger les erreurs.

Le Client peut alors valider définitivement sa Réservation, ce qui implique :

l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, de la politique de traitement des données à caractère personnel et des CGR en cochant la case prévue à cet effet, reproduisant la phrase « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation, la politique de traitement des données à caractère personnel pratiquée par La Tour d’Argent, et les conditions générales de vente du site tourdargent.com de La Tour d’Argent) ; et
de consentir à La Tour d’Argent une pré-autorisation de prélèvement bancaire par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé « Stripe». L’octroi de cette pré-autorisation de prélèvement est effectué par la communication des informations figurant sur la carte bancaire (Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM, American Express) utilisée par le Client.

Le procédé de pré-autorisation de prélèvement bancaire dépend entièrement du mode interne de fonctionnement de la banque du Client. Certains organismes bancaires étrangers, pour lesquels la demande d’autorisation fait office de télécollecte, débitent directement la carte du Client lors de sa Réservation sur le Site de La Tour d’Argent. Un tel débit ne règle pas la Réservation, il constitue uniquement une garantie. Ce débit sera annulé sept (7) jours après la Réservation. Au-delà de ce délai si cette transaction n’est pas annulée, le Client est tenu de contacter La Tour d’Argent, par email à l’adresse secretariat@tourdargent.com ou par téléphone au +33 (0)1 43 54 23 31.

Toute pré-autorisation de prélèvement bancaire effectuée sur la plateforme Stripe entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des conditions générales d’utilisation de Stripe, lesquelles sont accessibles en ligne à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy.

Le montant de la pré-autorisation de prélèvement bancaire précitée est fixé forfaitairement à :

Cent (100) euros multipliés par le nombre de couverts réservés pour un déjeuner ; ou
Deux-cents (200) euros multipliés par le nombre de couverts réservés pour un dîner.

Le montant de la pré-autorisation de prélèvement bancaire précitée est susceptible d’être ajusté à l’occasion de déjeuners ou dîners évènementiels (notamment Noël, Saint-Valentin, Réveillon du Nouvel An, etc.).

La Réservation n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation de la pré-autorisation de paiement sur l’espace sécurisé de paiement Stripe.

2.4 La pré-autorisation de prélèvement bancaire effectuée via Stripe ne constitue pas le règlement de votre Réservation ni de l’addition du repas, il constitue uniquement une garantie, de sorte qu’en cas d’annulation par le Client de la Réservation postérieurement au délai de 48 heures prévu à l’article 4.3 ci-après ou lorsque le Client ne se présente pas à la date et heure prévue dans la Réservation, la pré-autorisation de prélèvement bancaire sera actionnée et le montant prévu à ce titre définitivement acquis par la Tour d’Argent.

Ainsi, aucun montant ne sera prélevé par la Société dans le cadre du processus normal de Réservation conduit à son terme.

2.5 La prise en compte de la Réservation est confirmée au Client par l’envoi d’un mail à l’adresse électronique indiquée par celui-ci dans le Formulaire une confirmation récapitulant les éléments de sa Réservation (date, service, horaire, nombre de couverts, etc.) ou par SMS. Il appartient au Client de vérifier les éléments indiqués dans le courrier électronique de confirmation et, le cas échéant, de notifier toute erreur de réservation à La Tour d’Argent dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant la date de Réservation.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas de courrier électronique de confirmation, il lui appartient de contacter La Tour d’Argent dans les meilleurs délais.

2.6 La Tour d’Argent se réserve le droit de refuser toute Réservation qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et toute Réservation par un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature, passé ou en cours et notamment un litige relatif au paiement d’une Réservation antérieure.

Article 3 – Prix

Le Client réglera le montant de l’addition du repas correspondant aux prestations fournies au sein de La Tour d’Argent directement et en totalité sur place, au jour prévu lors de la Réservation.

Les prix affichés dans la carte sur le Site sont indiqués en euros, service et toutes taxes comprises. Ils sont cependant mentionnés à titre indicatif et peuvent être susceptibles de modification due notamment à la saisonnalité des produits, du contenu des menus, etc.

Tout paiement effectué avec une carte American Express entraînera un surcoût de 2 % sur le total de l’addition dû aux frais bancaires.

Article 4 – Modification et annulation de la Réservation

4.1 Les éventuelles modifications de la Réservation demandées par le Client, notamment la date de la Réservation, le nombre de couverts, etc., devront être notifiées sans délai par le Client à La Tour d’Argent, jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure initialement prévue dans la Réservation, en précisant impérativement les détails de la Réservation initiale (nom, date, horaire, nombre de couverts) et les souhaits de modifications et ce,

en cliquant sur le lien prévu à cet effet contenu dans l’email ou le SMS de confirmation de la Réservation ; ou
en adressant un email à l’adresse resa@tourdargent.com (date et heure de l’envoi du courriel reçu par la Société faisant foi).

A défaut de respecter ce délai et/ou dans l’hypothèse d’un manque de disponibilité ou lorsque La Tour d’Argent ne serait pas en mesure de satisfaire aux demandes de modifications pour quelque raison que ce soit, le Client pourra annuler la Réservation dans les conditions définie à l’article 4.3 ci-après.

4.2 Conformément à la règlementation en vigueur et en particulier à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de restauration qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.

4.3 Le Client pourra annuler une Réservation, sans frais, au plus tard 48 heures avant la date et l’heure initialement prévues dans la Réservation. Afin d’annuler une Réservation dans ce délai de 48 heures, le Client peut :

cliquer sur le lien prévu à cet effet contenu dans l’email de confirmation de la Réservation ; ou
adresser un email à l’adresse resa@tourdargent.com (date et heure de l’envoi du courriel reçu par la Société faisant foi), en précisant impérativement les détails de la Réservation (nom, date, horaire, nombre de couverts).

Conformément à l’article 5 ci-après, en cas d’annulation par le Client d’une Réservation passé ce délai de 48 heures, celui-ci sera redevable d’une pénalité forfaitaire égale au montant de la pré-autorisation de prélèvement bancaire prévue à l’article 2 ci-dessus, prélevée de son compte bancaire grâces aux coordonnées bancaires renseignées par le Client sur Stripe.

La Tour d’Argent ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenant à l’occasion de l’annulation de la Réservation par le Client.

4.4 La Tour d’Argent s’engage à informer immédiatement le Client en cas d’indisponibilité ou d’annulation de la Réservation. En cas d’annulation de la Réservation par La Tour d’Argent ou d’indisponibilité, La Tour d’Argent fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client une autre date ou horaire.

Article 5 : Pénalités

En cas de défaut de présentation du Client à la date et à l’heure prévue pour sa Réservation ou si la Réservation n’a pas été annulée dans les délais et conditions prévues à l’article 4.3, le Client se verra appliquer une pénalité.

Le montant de ladite pénalité correspond à l’intégralité du montant ayant fait l’objet de la pré-autorisation de prélèvement bancaire prévue à l’article 2.

La pré-autorisation de prélèvement bancaire sera mise en œuvre par La Tour d’Argent et le Client sera débité définitivement.

Article 6 : Système et protocole

La Tour d’Argent, via son outil de réservation, utilise le système de paiement sécurisé Stripe afin de garantir le maximum de sécurité à ses Clients.

Stripe assure des procédures de sécurité très rigoureuses à l’égard de la conservation et de la diffusion des informations : Stripe certifie que l’ensemble des phases de paiement à réaliser avec le Client est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL (Secure Socket Layers) 128 bits couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.

Au moment du renseignement de ses coordonnées bancaires, le Client quitte le Site et entre sur le site de Stripe, spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne, accessible via protocole sécurisé https. Les données du Client sont transmises directement et ne transitent par aucun intermédiaire. La Tour d’Argent ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

Article 7 – Responsabilité

7.1 La Tour d’Argent s’engage à fournir les prestations de restauration, pour le nombre de couverts, au jour et à l’heure indiquées dans la confirmation de Réservation adressée au Client.

La Tour d’Argent ne pourra en aucune manière être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant du défaut de présentation du Client au jour et à l’heure indiqués dans la confirmation de Réservation, notamment en cas d’oubli, d’erreur ou de défaut de réception par le Client de la confirmation de sa Réservation.

7.2 La Tour d’Argent n’étant affiliée en aucune manière à son prestataire de paiement Stripe. La Tour d’Argent décline toute responsabilité pour tous les dommages directs et indirects résultant du paiement sur le site de Stripe.

7.3 En cas d’évènement de force majeure tels que guerre, émeute, incendie, grèves, impossibilité d’approvisionnement, arrêt des transports qui tendraient à retarder, ou à empêcher l’exécution d’approvisionnement constituent une cause de suspension ou d’annulation des obligations de La Tour d’Argent, sans indemnité au profit du Client.

Article 8 – Données personnelles

Les données et informations que vous transmettez à La Tour d’Argent dans le Formulaire ou lors de la passation de la Commande, comportent des données à caractère personnel. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de La Tour d’Argent. Le Client accepte expressément la politique de traitement des données à caractère personnel accessible sur le Site.

Afin de permettre l’exécution du service de réservation, TableOnline peut avoir recours à des sous traitants situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux Etats-Unis. Le cas échéant, vos données à caractère personnel peuvent être transférées à ces sous-traitants. La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation le 12 juillet 2016 reconnaissant que les Etats-Unis offrent un niveau de protection des données à caractère personnel essentiellement équivalent aux exigences posées par les normes européennes.

Article 9 – Divers

9.1 Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGR serait considérée comme étant nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée sans que la validité, ni l’opposabilité des autres stipulations des CGR en soient affectées. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi afin d’essayer de trouver les moyens de mettre en œuvre l’objet poursuivi par cette stipulation.

9.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l’autre l’exécution d’une obligation incombant à cette dernière en vertu des CGR, ne vaudra pas renonciation à l’exercice de ce droit ou à l’exécution de cette obligation, non plus qu’exemption de la partie défaillante de l’accomplissement à l’avenir de ses obligations au titre du Contrat conformément à celui-ci.

Article 10- Règlement des litiges

10.1 Les CGR et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Les CGR sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Pour toute difficulté, La Tour d’Argent vous invite à prendre préalablement contact avec elle par email à l’adresse resa@tourdargent.com, ou par courrier postal à 15-17, quai de la Tournelle 75005 Paris, ou par téléphone au +33 (0)1 43 54 23 31, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10 :00 à 12 :30 et de 14 :30 à 17 :00.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de La Tour d’Argent ou en l’absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Réservation ou aux CGR l’opposant à La Tour d’Argent à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut aussi choisir de résoudre le différend en utilisant la en se rendant à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

10.3 A défait d’accord amiable, toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGR ainsi que des documents connexes au Contrat sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.